Avec les autres membres de la
Coalition québécoise contre la hausse des frais de
transaction par carte de crédit et de débit, l’AQMAT se bat depuis au moins
trois ans pour que le gouvernement canadien légifère afin de mettre fin aux
pratiques des émetteurs de cartes de crédit qui imposent des frais cachés aux
commerçants et aux consommateurs.
Depuis le août 2010, la
plupart des dispositions du Code volontaire de conduite destiné à l’industrie
canadienne des cartes de crédit et de débit sont entrées en vigueur. Tous les
réseaux de cartes de paiement, notamment American Express Canada, Interac, MasterCard
Canada et Visa Canada, ont accepté de s’y souscrire. Rappelons que le Code a pour
objectifs :
- de veiller à ce que les commerçants soient pleinement informés des coûts rattachés à l’acceptation de paiements par carte de crédit ou de débit;
- d’accorder aux commerçants une marge de manœuvre accrue en matière de tarification, afin d’encourager les consommateurs à choisir l’option de paiement la moins coûteuse;
- de permettre aux commerçants de choisir librement les options de paiement qu’ils accepteront.
En
2011, un projet de loi déposé par la sénatrice Pierrette Ringuette, le S-215 - Loi modifiant la Loi sur les réseaux
de cartes de paiement (frais d’acceptation d’une carte de crédit), visait à
limiter les frais que Visa et MasterCard imposent aux marchands pour
l’acceptation des cartes de crédit dans leurs réseaux. Selon la Fédération
canadienne des entreprises indépendantes (FCEI), ces frais atteindraient au
moins 5 G$ par an, au Canada. Chaque fois qu’un consommateur paie avec une
carte de crédit, le marchand doit verser de 1,6 à près de 3% du montant à
l’émetteur. Les taux plus élevés sont attachés aux cartes privilèges permettant
d’accumuler des points récompense.
En juillet de cette année, le Tribunal
de la concurrence a rejeté la plainte contre Visa et MasterCard au sujet des
frais supplémentaires et des règles obligeant les commerçants à accepter toutes
les cartes de crédit. Il recommande toutefois que le gouvernement modifie la
réglementation qui régit cette industrie.
Dans son Discours du trône,
le 15 octobre dernier, le gouvernement Harper a annoncé qu’il prendra des mesures
supplémentaires pour protéger les consommateurs canadiens « qui en ont
assez des frais cachés. Ils méritent de connaître le coût réel des achats par
carte de débit ou de crédit ». Dans la foulée, le même discours affirme
que « les consommateurs ne devraient pas payer plus cher au Canada pour
des biens identiques pourtant vendus moins chers aux États-Unis ».
Ainsi, le gouvernement entend
prendre
les mesures pour habiliter
les consommateurs en exigeant la divulgation des frais liés aux différentes
méthodes de paiement, sans plus de détails sur les mesures qui seront mises en
place.
Tout comme le souhaite la FCEI,
l’AQMAT espère que les commerçants obtiennent le droit clair de refuser les
cartes qui coûtent trop cher et d’imposer une surcharge à ceux qui paient avec
une carte privilège.
